Code foncier rural. Le secrétaire national du FPI chargé de la Réforme foncière et du Développement rural recadre le « ministre de l’agriculture » du gouvernement fantoche.

Dans sa communication du 31 Octobre 2013, le ministre de l’Agriculture du gouvernement Ouattara a traité de « chaudron bouillant », le Code Foncier Rural, voté le 23 Décembre 1998 et que son application s’avère difficile sur le terrain. 

C. Dua Kobenan

La loi portant Code Foncier Rural de la Côte d’ Ivoire, a été votée après une large consultation du peuple ivoirien, qui a donné son accord pour la reconnaissance des droits coutumiers, dans le traitement du foncier rural, pour l’accès à la propriété foncière.
D’où vient-il que cette loi est un chaudron bouillant, quand elle apporte des avantages considérables à savoir :

ü  Le renforcement de la démocratie, par son approche participative, en associant le peuple ivoirien à la prise de décision, concernant les fondements même de son existence. La terre est la chose la mieux partagée entre les fils d’une nation.

ü  L’atténuation considérable des conflits intercommunautaires, qui très souvent, entrainent la désolation, la mort, le déplacement forcé des populations autochtones, qui fuient pour échapper aux tueries. Il faut noter que 90% des conflits en côte d’ivoire sont liés à la terre.

Cette loi est un véritable levier pour le développement rural, car la reconnaissance des droits d’usage du sol, dits droits coutumiers, permet la transformation de ces droits, en droit de propriété, donnant ainsi une valeur marchande aux terres du monde rural. L’application de cette loi, aidera les populations rurales à avoir accès aux institutions financières, pour réaliser des projets d’envergures, telles que des exploitations agricoles modernes, à la clé une agriculture mécanisée ou les tracteurs, les moissonneuses batteuses, qui relevaient de l’utopie, viendraient remplacer la daba.

On verra une amélioration considérable à l’accès à l’éducation de base, à l’accès aux soins de santé, à l’accès à l’eau potable, au développement des infrastructures de base telles que les routes, l’électricité rurale, le téléphone, l’habitat, etc..

Cette loi transformerait si elle est appliquée, les populations rurales en de véritables agents de développement, comptables de leur propre devenir et non récipiendaires d’une somme de techniques, élaborée loin d’elles.

Le ministre de l’agriculture, gagnerait à faire une lecture approfondie du Code Foncier Rural en prenant toutes les dispositions utiles pour son application et non le traiter de chaudron bouillant. Les lois dans un Etat sont votées pour satisfaire les aspirations du peuple, la recherche permanente du mieux-être et non pour verser du chaudron bouillant sur ce peuple.

Trois décrets d’application de ce Code Foncier Rural dorment dans les tiroirs de ce ministre du gouvernement Ouattara. Pour rappel il s’agit du :

ü  Décret N° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rural (CGFR).

ü  Décret N° 99-594 du 13 Octobre 1999 fixant les modalités d’application du Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi N° 98-750 du 23 Décembre 1998.

ü  Décret N°99-595 du 13 Octobre 1999, fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural.

Aujourd’hui les investissements du gouvernement Ouattara pour assurer le développement rural sont quasi nuls. Plus de 70% de la population ivoirienne vit de le monde rural et plus de de 60% vit en dessous du seuil de pauvreté et n’a pas accès à l’éducation de base, aux soins de santé primaire, à l’eau potable, à l’électricité. Le gouvernement Ouattara auquel appartient le ministre, élabore des stratégies inefficaces dans son Plan Nation de Développement. Le développement rural est en panne sous ce gouvernement.

Le ministre évoque le coût élevé pour l’obtention du certificat foncier et de l’immatriculation au registre foncier et se pose la question de savoir qui doit payer.
Cela donne des frayeurs pour un ministre de l’agriculture qui a sous sa tutelle ce dossier. On se demande bien si cette autorité de l’Etat de côte d’ivoire connait la loi sur le foncier rural. La réponse se trouve dans la loi et les décrets d’application. C’est le demandeur qui paie les frais.

Nous demandons au ministre de s’approprier la loi sur le foncier rural, afin de mieux communiquer avec ses concitoyens.

Le décret du gouvernement Ouattara de 2013, portant report du délai de dix ans pour l’acquisition du certificat foncier, est un non évènement et un non-sens puisque le Président Gbagbo l’avait déjà fait en 2009.

S’agissant du foncier rural dans la région Ouest de la Côte d’Ivoire, le ministre informe qu’une mission parlementaire se rendra bientôt dans cette zone, pour procéder à un état des lieux. Mais diantre avec qui les envoyés du ministre, qui n’ont aucune crédibilité au point de vue de la représentativité de tout le peuple ivoirien, vont-ils faire cet état des lieux ? Avec des gens venus d’ailleurs qui occupent de façon illégale les terres de populations autochtones, après les avoir tué, pillé et chassé au vu et au su du gouvernement Ouattara ?

Une seule action aujourd’hui mérite impérativement d’être menée, celle de contraindre ces envahisseurs à libérer les parcelles des propriétaires terriens, afin que ceux-ci reviennent pour faire valoir leurs droits coutumiers pour les transformer en droit de propriété, par l’acquisition du certificat foncier et de l’immatriculation au registre foncier. Toute autre démarche n’est que diversion.

La Côte d’Ivoire trente-huit ans (38 ans) après son indépendance, s’est dotée d’un code foncier rural. Les ivoiriens ne vont pas attendre encore trente-huit autres années pour son application.

Seul le bonheur du peuple ivoirien doit nous guider dans nos actions et non des calculs électoralistes. 

Camille Dua Kobenan , Secrétaire national du FPI chargé de la Réforme foncière et du Développement rural.

Titre original : « Affaire le code foncier rural est un « chaudron bouillant » / Le FPI répond au ministre de l’agriculture : « Le code foncier rural est un levier pour le développement ».  

 

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Source : Notre Voie 12 décembre 2013