N° 3647
_____
CONSTITUTION DU
4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME
LÉGISLATURE
Enregistré à la
Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2011.
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
visant à créer
une commission d’enquête
sur le rôle de la Force Licorne en Côte d’Ivoire,
sur le rôle de la Force Licorne en Côte d’Ivoire,
(Renvoyée à la
commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de
constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mesdames et Messieurs
 |
| photo Anthony Lozach |
EXPOSÉ DES
MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les récents évènements survenus en Côte d’Ivoire et
l’implication des forces armées françaises dans une guerre civile témoignent
que le gouvernement a, de par son action, plus favorisée que tempérée, alors
qu’auraient dû être défendues d’une part, la neutralité quant aux enjeux
internes ivoiriens et d’autre part, les valeurs intemporelles et universelles
qui sont les fondements de l’État français. En effet, il était impératif que la
souveraineté du peuple ivoirien soit respectée, car au regard du droit
international et particulièrement de l’article 2§4 de la Charte des
Nations Unies, il n’est pas acceptable qu’une puissance étrangère s’immisce
dans le déroulement des affaires internes d’un pays quel qu’il soit. Dès lors,
le rôle joué par la présence militaire de la France en terre ivoirienne, compte
tenu de l’histoire coloniale qui lie la France à la Côte d’Ivoire, ne peut
qu’être considéré comme ambigu et problématique.
Seul le respect des principes et des valeurs portés
par le droit international auraient dû prévaloir, pourtant la France, mandatée
par l’ONU pour protéger les populations civiles, s’est possiblement rendue
coupable de complicité de meurtres de masse, voire d’épuration ethnique à
Blolequin ou à Duékoué en étant l’allié objectif et parfois agissant, des
forces présentées aujourd’hui comme républicaines.
À l’automne 2002, Le gouvernement français a refusé
l’application des accords de défense à une Côte d’Ivoire en proie à une
rébellion armée approvisionnée par un pays voisin. Un cessez-le-feu a été
imposé. Il entérinait la partition du pays.
À cette même époque, dans le cadre des accords de
défense – signés le 24 août 1961 – entre la France et
la Côte d’Ivoire, la France a envoyé en Côte d’Ivoire la « Force
Licorne » qui, dès le départ, a mené une opération militaire,
indépendamment de l’opération de l’ONUCI.
Cette Force fut longtemps composée de groupements
tactiques interarmées, répartis sur l’ensemble du territoire du pays,
comprenant des unités de différentes armes ou services (infanterie, cavalerie,
train, service de santé, actions civilo-militaires, etc.), d’un bataillon de
l’aviation légère, d’un bataillon logistique (BATLOG), d’escadrons de
gendarmerie mobile, d’unités prévôtales et d’un groupement de transport
opérationnel (GTO) de l’armée de l’air.
En janvier 2003, lors des accords de Marcoussis, la
diplomatie française impose la mise en place d’un gouvernement de
réconciliation nationale intégrant des représentants de la rébellion et la mise
en œuvre d’un
programme abordant les principaux sujets de fond à l’origine de la crise
ivoirienne (nationalité, propriété foncière rurale, éligibilité,
restructuration de l’armée, désarmement de la rébellion). À Abidjan, des
manifestants refusent que les portefeuilles de la Défense et de l’Intérieur
soient confiés aux rebelles, comme le prévoyait l’exécutif français. L’objectif
était la tenue d’élections démocratiques à la fin de l’année 2005, mais elles
ont été repoussées parce que les conditions organisationnelles pour des
élections transparentes – notamment le
désarmement – n’étaient pas réunies.
Le 4 avril 2004, l’opération des Nations Unies en
Côte d’Ivoire, ONUCI,
6 240 hommes, – résolution 1572 – prend le
relais des contingents de la CEDEAO, aux côtés de la force Licorne.
À partir de cette date, la principale mission de la
force Licorne est de soutenir l’ONUCI ; elle constitue une force de
réaction rapide de troisième rang susceptible d’agir au profit de la force
onusienne, celle-ci intervenant en soutien à l’action des forces armées
ivoiriennes. Par ailleurs, la force Licorne peut, si besoin est, assurer la
sécurité des ressortissants français et étrangers.
Le 6 novembre 2004, l’aviation gouvernementale
ivoirienne effectue un raid aérien sur la position française de Bouaké.
9 morts et 37 blessés parmi les soldats français (2e régiment
d’infanterie de marine, régiment d’infanterie-chars de marine, 515e régiment
du train) sont à déplorer. Les forces françaises ripostent, quinze minutes
après l’attaque, en neutralisant, sans les détruire, l’ensemble des forces
aériennes ivoiriennes présentes sur la base de Yamoussoukro.
Selon les autorités françaises, soutenues par une
résolution des Nations Unies, cette interposition aurait permis d’éviter une
guerre civile et de nombreux massacres.
Depuis mars 2008, les structures ont changé, le
bataillon logistique et le GTIA43 ont été dissous et l’ensemble des fonctions
logistiques et du soutien sont assurés par la base de soutien à vocation
interarmées stationnée à Port-Bouët.
L’opération Licorne a impliqué plus de
5 000 hommes et femmes au plus fort de la crise en novembre 2004. Les
troupes françaises ont été ramenées à 2 400 militaires depuis août 2007, puis à
1 800 hommes à partir de mars 2008.
Le 31 juillet 2008, le Conseil de sécurité de
l’ONU a prolongé de six mois les mandats de l’ONUCI et de l’opération Licorne
dont le nombre de militaires a été ramené à 900. Prolongés jusqu’au
31 janvier 2009, ils devaient sécuriser l’élection présidentielle qui
devait alors se tenir le 30 novembre 2008.
Au mois de février 2011, la Force Licorne, renforcée,
passe à 1 100 hommes et est redéployée dans le but de protéger les
ressortissants français, d’apporter un soutien à l’ONUCI et de détruire les
armes lourdes des forces pro-Gbagbo utilisées contre des civils. Depuis le 2
avril, des éléments de commandement et trois compagnies, – 2e REP,
RMT et 3e RPIMa – ont été projetées afin de renforcer
les effectifs de la Force Licorne. Il y a désormais 1 650 militaires
français à Abidjan.
En avril 2011, suite à la résolution 1975, le Conseil
de sécurité de l’ONU réaffirme son ferme attachement au respect de la
souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de
la Côte d’Ivoire, et rappelle l’importance des principes de bon voisinage, de
non-ingérence et de coopération régionale et accueille avec satisfaction la
résolution A/HRC/16/25, adoptée par le Conseil des droits de l’homme le
25 mars 2011, notamment la décision de dépêcher une commission d’enquête
internationale indépendante chargée d’enquêter sur les faits et circonstances
entourant les allégations de graves violations des droits de l’homme perpétrées
en Côte d’Ivoire à la suite de l’élection présidentielle du 28 novembre
2010,
Le 4 avril 2011, les soldats de l’ONUCI et les
militaires français de la Force Licorne ont commencé à bombarder les pièces
d’artillerie des troupes loyales à Laurent Gbagbo ainsi que certains lieux tels
que la RTI. L’ONUCI et la France ont justifié leur intervention en s’appuyant
sur la résolution 1975, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le
30 mars 2011, qui donnait mandat à l’ONUCI d’utiliser « tous les
moyens nécessaires pour s’acquitter de la tâche qui lui incombe de protéger les
civils (…) y compris pour empêcher l’utilisation d’armes lourdes contre la
population civile ».
Le 11 avril 2011, les FRCI avec l’appui de
l’ONUCI et de la Force Licorne ont arrêté Laurent Gbagbo.
Amnesty International, dans son rapport -AFR
31/002/2011, Amnesty International, mai 2011 – signale que « les
forces internationales (à la fois les soldats français de la Force Licorne et
les forces de maintien de la paix de l’ONUCI) ont joué un rôle clé en Côte
d’Ivoire depuis leur intervention dans cette crise.» Ajoutant que «la
légitimité de la présence de ces forces de maintien de la paix a été remise en
cause (…) en novembre 2004 et en janvier 2006 » et que par ailleurs
ces « forces internationales ont fait usage de la force létale en novembre
2004 et en janvier 2006. »
De nombreuses zones d’ombre entourent cette
intervention en Côte d’Ivoire.
Il est important de savoir pourquoi et comment la
force Licorne est intervenue, son rôle dans l’avancée des « forces
républicaines » vers Abidjan et pourquoi elle n’a pas protégé les
populations civiles dans le nord de la Côte d’Ivoire et si des éléments des
troupes françaises étaient à proximité de Duékoué.
Par ailleurs, il est impératif de connaître le nombre
de victimes imputables aux troupes françaises lors des bombardements visant à
protéger les civils ivoiriens.
Mais il est aussi important d’avoir une information
sur le rôle des forces françaises dans la capture de M. Gbagbo et de son épouse
et où étaient ces troupes lors des exactions commises par les forces
républicaines à Abidjan après la capture de M. Gbagbo.
Cette commission d’enquête doit étudier toutes les
informations disponibles afin de déterminer les éventuelles responsabilités
respectives de l’armée française et de l’ONUCI
Il est aujourd’hui plus que nécessaire qu’il soit mis
fin à l’opération Licorne au profit d’un renforcement de l’ONUCI, pour la
réconciliation des Ivoiriens et non pour assurer la victoire d’un camp sur
l’autre, ce qui serait lourd de menaces pour l’avenir de la Côte d’Ivoire. Si
des initiatives d’apaisement doivent être privilégiées, elles ne peuvent se
faire que dans le respect d’une part, de la lutte contre l’impunité qui seule
permettrait à la Côte d’Ivoire de ne pas plonger dans la violence et d’autre
part du droit international – qui précise que les personnes
commettant certaines violations graves du droit international relatif aux
droits humains peuvent être tenues pénalement responsables – et du
droit international humanitaire – , la Côte d’Ivoire est partie aux
quatre Conventions de Genève de 1949 et à leurs deux Protocoles additionnels de
1977. Beaucoup de règles spécifiques figurant dans ces traités sont
contraignantes pour toutes les parties à un conflit, y compris les groupes
armés. Les violations de nombre de ces règles peuvent constituer des crimes de
guerre. L’une des règles fondamentales du droit international humanitaire est
que les parties à un conflit « doivent en tout temps faire la
distinction entre civils et combattants », et en particulier que
« les attaques ne peuvent être dirigées que contre des combattants »
et « ne doivent pas être dirigées contre des civils ».
Tel est le sens de la proposition de résolution visant
à créer une commission d’enquête sur le rôle de la Force Licorne en Côte d’Ivoire
que nous vous proposons d’adopter.
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
Article unique
En vertu de l’application des articles 140 et
suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission
d’enquête de trente membres visant à identifier et analyser le rôle de la Force
Licorne en Côte d’Ivoire depuis sa première installation.
@
Cette proposition
fut rejetée par la commission des Affaires étrangères à la suite du rapport du député d’extrême droite Eric Raoult, dont nous reproduisons ci-dessous la 2e partie suivie des avis
de quelques commissaires.
(…)
II - UNE COMMISSION D'ENQUÊTE DONT LA CRÉATION
SERAIT PARTICULIÈREMENT INOPPORTUNE
SERAIT PARTICULIÈREMENT INOPPORTUNE
Si la
proposition de résolution est recevable, son opportunité est en revanche très
contestable, au regard de la situation du pays, dans laquelle un grand nombre
de ressortissants français est encore impliqué.
L'exposé des
motifs de la proposition de résolution rappelle les grandes phases de la crise
qui agite la Côte d'Ivoire depuis septembre 2002. L'accent est
principalement mis sur les efforts internationaux en vue du règlement du
conflit.
Le
19 septembre 2002, après l'échec d'une tentative de coup d'Etat contre
Laurent Gbagbo, dont l'élection comme président en octobre 2000 avait été
reconnue à la suite d'un soulèvement populaire, les villes de Bouaké et
Korhogo, situées respectivement dans le centre et le nord du pays, sont tombées
aux mains de rebelles et le général Robert Guéi, principal opposant à Laurent
Gbagbo, a été assassiné. Dès le 22 septembre, des renforts militaires
français sont envoyés sur place pour assurer la sécurité des ressortissants
étrangers, selon le principe du droit international coutumier qui permet à un
Etat de protéger ses ressortissants à l'étranger : constitué à partir du
43ème bataillon d'infanterie de marine, composé de
511 militaires et stationné à Port Bouët, près d'Abidjan, le dispositif
français est baptisé opération Licorne.
La CEDEAO
intervient le 29 septembre par la création d'un groupe de contact et
l'envoi d'une force de paix, la mission de la CEDEAO en Côte d'Ivoire (MICECI).
C'est elle qui obtient le cessez-le-feu du 17 octobre.
Les premiers
accrochages entre soldats français et rebelles font une dizaine de victimes
chez ces derniers le 1er décembre, quelques jours avant que l'armée
française découvre un charnier de 120 cadavres dans l'Ouest du pays.
C'est près de
Paris que se réunit, du 15 au 26 janvier 2003, l'ensemble des parties
au conflit et que sont signés les accords dits de Linas-Marcoussis qui
prévoient le maintien au pouvoir du Président Gbagbo et la constitution d'un
gouvernement formé de toutes les parties, y compris des rebelles qui obtiennent
les ministères de la Défense et de l'Intérieur. Le 4 février 2003,
éclatent à Abidjan des manifestations anti-françaises hostiles à ces accords,
qui conduisent l'ONU à autoriser, par la résolution 1464, le déploiement de
forces appartenant à la France et à la CEDEAO ; l'opération Licorne est
renforcée, et son effectif atteint 3 000 hommes.
Alors que le
gouvernement de réconciliation nationale a été mis en place et qu'un
cessez-le-feu est conclu entre les forces gouvernementales et les rebelles, le
conseil de sécurité des Nations unies adopte, le 13 mai 2003, la
résolution 1479 qui crée « pour une période initiale de six mois,
une mission des Nations unies en Côte d'Ivoire (MINUCI) avec mandat de
faciliter la mise en œuvre de l'accord de Linas-Marcoussis et
comprenant une composante militaire (...), en complément des opérations menées
par les forces françaises et celles de la CEDEAO ».
Le
27 février 2004, la résolution 1528 du conseil de sécurité autorise
le déploiement de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) pour
une durée de douze mois. Formée de 6 240 militaires et de
350 policiers, cette force a pour mission d'observer le cessez-le-feu,
d'aider au désarmement et au retour à la vie civile des combattants, de mettre
en sûreté ou de détruire les armements confisqués, et de contribuer à la
préparation de l'élection présidentielle prévue en 2005 par les accords de Marcoussis.
La période
allant de mars à août 2004 est marquée par les difficultés rencontrées par
le gouvernement de réconciliation nationale, qui ne comptait plus que
15 membres en mai, contre 44 initialement. Le 30 juillet, au sommet
d'Accra, présidé par Kofi Annan, est dicté un échéancier pour une solution à la
crise ivoirienne, dont le non-respect sera sanctionné par l'ONU. Mais le
désarmement qu'il prévoit à compter du 15 octobre ne débute pas, les
anciens rebelles des Forces nouvelles exigeant au préalable l'application des
réformes politiques prévues à Accra.
La situation se
dégrade à nouveau brutalement à partir du 4 novembre : l'armée
régulière bombarde les positions défendues par les Forces nouvelles à Bouaké et
à Korhogo, attaques auxquelles les forces de l'opération Licorne répondent. Un
raid de l'aviation ivoirienne est lancé le 6 novembre contre les troupes
françaises à Bouaké : il fait 9 morts et 34 blessés parmi les
soldats français. Après la riposte de l'armée française, qui détruit tous les aéronefs
militaires ivoiriens, des pillages et des manifestations anti-françaises à
Abidjan conduisent Paris à renforcer de 600 hommes l'opération Licorne.
Fuyant ces violences, 8 332 ressortissants français, sur un total de
l'ordre de 15 000, sont rapatriés en France entre le 10 et le
18 novembre.
Le
15 novembre, le conseil de sécurité adopte à l'unanimité la résolution
1572, dans laquelle il condamne les frappes aériennes conduites par l'armée
ivoirienne, renouvelle son appui aux actions de l'ONUCI et des forces
françaises, décide d'un embargo sur les armes à effet immédiat, et envisage des
mesures restreignant les mouvements et gelant les avoirs des personnes
désignées par un comité créé à cet effet comme constituant une menace pour la
paix dans le pays.
La proposition
de résolution parle du « grippage diplomatique et militaire »
du dispositif mis en place par la France et les Nations unies, dénonce « des
dysfonctionnements diplomatiques et militaires porteurs d'une instabilité
accrue » et s'inquiète de « la perpétuation d'une crise aux
conséquences imprévisibles, locales comme régionales ». S'il est vrai
que les efforts diplomatiques convergents de l'ONU, de la France et des
organisations africaines, n'ont pas donné tous les résultats attendus, la
responsabilité en incombe incontestablement plus aux acteurs ivoiriens de la
crise, qui n'ont pas tenu leurs engagements, qu'aux intervenants extérieurs
dont la marge de manœuvre a toujours été étroite. Leurs
initiatives ont été globalement cohérentes, les Nations unies approuvant
chacune d'elles ; il n'y a pas eu d'initiatives contradictoires ou
concurrentes. En particulier, les interventions françaises ont été
systématiquement le fruit d'une concertation avec les organismes régionaux ou
internationaux. Les accords d'Accra et les résolutions de l'ONU se sont appuyés
sur les accords de Linas-Marcoussis, qui demeurent la base du règlement de la
crise ; la médiation conduite par le Président Mbeki vise toujours leur
mise en œuvre effective.
Dire, comme le
fait l'exposé des motifs de la proposition de résolution, que « le
Gouvernement [français] n'est pas parvenu à proposer une issue crédible
à la crise ivoirienne » relève de la mauvaise foi. C'est
incontestablement lui qui, au cours des premiers mois qui ont suivi le
19 septembre 2002, a participé le plus directement au travail de
rapprochement des positions du gouvernement ivoirien et des rebelles en prenant
l'initiative de la négociation des accords de Marcoussis et en obtenant leur
signature. Leur crédibilité n'est pas contestable. Ces accords portent sur une
série de problématiques cruciales, à l'origine de la crise ivoirienne, et trop
longtemps délaissées par les pouvoirs politiques ivoiriens successifs, comme la
question de la nationalité et de la condition des étrangers, le régime foncier,
le rôle des médias, les droits et les libertés humaines. La conclusion de ces
accords a permis à la fois l'interruption durable des combats, la coopération
entre les rebelles et les forces de sécurité nationales lors de la campagne de
stabilisation de l'Ouest, le déploiement d'un contingent d'interposition
international et l'ouverture d'un espace de dialogue politique entre les
acteurs de la crise. Tout massacre à grande échelle, du type de ceux qui ont
ravagé le Rwanda, a ainsi pu être évité.
Il ne faut pas
oublier que la France est intervenue peu de temps après le
19 septembre 2002, à la demande du Président Gbagbo : celui-ci a
en effet accusé à mots couverts le Burkina Faso et le Libéria d'avoir participé
à l'organisation de la tentative de coup d'Etat et a demandé l'application de
l'accord de défense franco-ivoirien du 24 avril 1961, qui prévoit une
assistance militaire française en cas d'agression extérieure de la Côte
d'Ivoire. La France a d'abord refusé cet appui, en invoquant le caractère
interne du conflit ; ce n'est que lorsque les combats entre armée
régulière et mutins ont menacé la sécurité des ressortissants étrangers,
français, mais aussi américains et libanais, qu'une intervention humanitaire a
été demandée à la France. 800 soldats français ont été envoyés sur place,
ainsi, d'ailleurs que 200 Américains et des Britanniques. Dire, comme le
fait la proposition de résolution, que les « efforts [de la France]
ont été au fil des mois " mutualisés " » est
inexact, puisque la CEDEAO est intervenue une dizaine de jours seulement après
le 19 septembre.
Quant au
contenu de la mission des troupes françaises stationnées en Côte d'Ivoire, il a
certes évolué dans le temps, mais il a toujours été clair et cohérent avec les
missions assignées aux forces internationales, contrairement à ce que
sous-entend la proposition de résolution. Initialement, ces troupes avaient
pour mission de participer à la défense de l'intégrité territoriale du pays en
cas d'attaque par des forces d'un pays étranger, dans le cadre des accords de
défense, et de concourir à la défense des intérêts français en Côte d'Ivoire,
en particulier la sécurité des ressortissants français. A partir du
19 septembre, cette mission a évolué pour consister à assurer la sécurité
des ressortissants français, apporter un soutien aux forces gouvernementales,
dans les limites compatibles avec l'esprit de la mission et les moyens disponibles,
dissuader toute violation de la ligne de non-franchissement, s'opposer aux
éventuelles exactions dont les forces françaises pourraient être témoins et
soutenir la montée en puissance de la force africaine.
Une fois la
zone de confiance créée, en mai 2003, les forces françaises ont reçu pour
mission de garantir la sécurité des ressortissants français et de la communauté
internationale sur le territoire de la Côte d'Ivoire, d'interdire toute
pénétration de rebelles vers le sud du pays, de soutenir la force de la CEDEAO
déployée dans la zone de confiance et de participer, en coordination avec
celle-ci, au contrôle du cessez-le-feu. Lorsque l'ONUCI a été pleinement
opérationnelle, en août 2004, le détachement Licorne a toujours été chargé de
garantir la sécurité des ressortissants français et étrangers, mais a aussi
reçu mission d'appuyer l'action de l'ONUCI en contribuant à la sécurité
générale de la zone d'activité des forces internationales, tout
particulièrement pendant le processus de désarmement, démobilisation et
réinsertion, en intervenant à la demande et au profit d'éléments de l'ONUCI
dont la sécurité serait menacée, et en intervenant contre les actions des
belligérants, en dehors de la zone contrôlées directement par l'ONUCI et en
particulier pour la protection des populations civiles. Après les événements de
début novembre et la neutralisation de l'aviation militaire ivoirienne, qui
relevait de la légitime défense, les forces françaises ont retrouvé leurs
missions antérieures et se préparent à participer avec l'ONUCI à la
surveillance de l'embargo sur les armes.
La principale
faiblesse des forces internationales de maintien de la paix, qui compte environ
12 000 soldats, n'est pas à chercher dans une éventuelle insuffisance
de leur coordination, mais plutôt dans l'étroitesse de la mission de sécurité
qui leur a été confiée et dans la modestie de leurs moyens. Le détachement
Licorne a été chargé, en février 2004, de soutenir les opérations de
l'ONUCI, dont le mandat est géographiquement limité à la « zone de
confiance », zone-tampon entre la partie du pays contrôlée par les
rebelles au Nord et celle restée sous l'autorité du Gouvernement. Dans les villes,
où la plupart des faits sanglants ont eu lieu, la sécurité est de la
responsabilité des autorités locales.
Le Secrétaire
général des Nations unies a demandé, en décembre dernier, le déploiement de
plus de 1 000 hommes supplémentaires, dans le cadre de l'ONUCI, et
les effectifs de l'opération Licorne ont d'ores et déjà été renforcés.
B - Des interventions sur lesquelles de
nombreuses informations sont disponibles et qui se prêteraient mal à une
commission d'enquête
Un grand nombre
de journalistes français, ivoiriens et d'autres nationalités, sont présents en
Côte d'Ivoire et rendent compte des événements qui s'y déroulent. Les médias
français, en particulier, traitent abondamment de ce sujet.
Les Nations
unies présentent très régulièrement un rapport du secrétaire général qui assure
un suivi impartial et très détaillé de la crise en Côte d'Ivoire et des
initiatives prises en faveur de son règlement. De mars 2003 à janvier 2004,
quatre rapports ont ainsi fait le point sur l'évolution de la situation et de
l'activité de la MINUCI ; depuis la mise en place de l'ONUCI en
février 2004, trois autres rapports ont été publiés, le dernier en
date du 9 décembre.
Les Nations
unies ont aussi mandaté une commission d'enquête indépendante internationale
chargée d'enquêter sur « les allégations de violations graves des
droits de l'homme qui auraient été commises sur le territoire ivoirien depuis
le 19 septembre 2002 ». Son rapport a été remis au haut-commissaire
des Nations unies aux droits de l'homme le 15 octobre dernier, puis au
secrétaire général des Nations unies, le 19 novembre. Bien qu'il n'ait pas
encore été rendu public, son contenu est connu. Il éclaire les circonstances
des événements du 19 septembre 2002, qui sont qualifiés de « tentative
de coup d'Etat », et apporte des éléments nouveaux sur les multiples
violations des droits de l'homme et les assassinats politiques intervenus
depuis cette date, qui sont imputables tant à la rébellion qu'au camp
présidentiel. Il est accompagné d'une annexe confidentielle qui dresse la liste
des personnes soupçonnées d'avoir commis ces violations, dont certaines
pourraient relever de la qualification de crime contre l'humanité.
Par ailleurs,
le 7 décembre, la conférence des présidents de groupe de l'Assemblée
nationale ivoirienne a décidé la création d'une commission d'enquête
parlementaire sur les affrontements qui ont suivi l'offensive gouvernementale
lancée le 4 novembre. S'il est à craindre que cette commission d'enquête
ne fasse pas preuve du même souci d'impartialité que la commission d'enquête
internationale indépendante, il n'apparaît pas opportun de mettre en place en
France, de manière quasiment simultanée, une commission d'enquête parlementaire
dont la création repose sur la mise en question de la pertinence des
interventions internationales, et dont les conclusions ne manqueraient pas
d'être comparées à celles de la commission d'enquête ivoirienne.
Etant donné la
masse d'informations déjà disponible sur le sujet, la seule valeur ajoutée que
serait susceptible d'apporter une commission d'enquête de notre Assemblée
résiderait dans la découverte d'éventuels documents inédits. Celle-ci est
d'autant plus improbable que le II de l'article 6 de l'ordonnance du
17 novembre 1958 précitée dispose que les rapporteurs de commissions
d'enquête « sont habilités à se faire communiquer tous les documents de
service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la
défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou
extérieure de l'Etat (...) ». Une commission d'enquête ne permettrait
donc pas de percer d'éventuels secrets.
De plus, le
principal intérêt d'une commission d'enquête réside dans la possibilité
d'entendre l'ensemble des acteurs d'un dossier et de confronter leurs
déclarations. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958
prévoit certes que « toute personne dont une commission d'enquête a
jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est
délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la
requête du président de la commission », mais il n'est guère envisageable
d'utiliser cette disposition pour obtenir le témoignage d'un chef d'Etat ou
d'un militaire étranger qui n'accepterait pas d'être auditionné. Il est à
craindre qu'une éventuelle commission d'enquête soit dans l'incapacité
d'entendre les principaux acteurs de la crise ivoirienne.
A la suite des
émeutes anti-françaises du début du mois de novembre dernier, qui ont conduit,
à Abidjan, au saccage ou au pillage de près de 300 domiciles, de quatre
des cinq établissements scolaires conventionnés et de nombreux commerces,
plusieurs milliers de Français, surtout des femmes et des enfants, ont
quitté la Côte d'Ivoire. 5 434 Français ont été rapatriés grâce aux
quatorze vols affrétés par l'Etat français. Au total, plus de
8 300 Français, sur les quelque 15 000 qui y étaient
installés, ont quitté la Côte d'Ivoire pour la France depuis ces
violences ; d'autres, dont le nombre n'est pas connu très précisément, se
sont temporairement réfugiés dans des pays voisins. Le ministère des Affaires
étrangères considérait, à la mi-décembre 2004, qu'il y avait encore à Abidjan
1 200 Français d'origine européenne et 5 à 6 000 binationaux,
ces derniers, à l'exception des conjoints de Français d'origine européenne et
des métis, n'ayant pas été pris à partie au cours des émeutes. S'ils ont
presque tous toujours vécu en Côte d'Ivoire, ils n'en craignent pas mois que la
situation politique entraîne des troubles inter-ethniques qui ne leur
permettraient plus de vivre dans ce pays.
Les Français
qui résidaient depuis longtemps en Côte d'Ivoire, ou qui y ont créé leur
entreprise, estiment souvent qu'ils n'ont pas d'autre choix que de rester dans
ce pays, ou d'y revenir. Malgré l'aide aux rapatriés de Côte d'Ivoire que le
Gouvernement a mise en place, il est probable qu'ils continueront à y
travailler. Le ministère pense qu'ils mettront leur famille à l'abri en France
car ils sont conscients des risques qu'ils continuent à courir en tant que boucs
émissaires désignés d'avance, si de nouvelles convulsions politiques
interviennent. Un certain nombre de Français qui ont quitté la Côte d'Ivoire en
novembre y sont certainement déjà retourné.
Par ailleurs,
après la mort des neuf militaires dans le bombardement de Bouaké,
4 500 soldats français sont encore stationnés en Côte d'Ivoire (leur
nombre a atteint 5 200 en novembre dernier), où ils continuent à remplir
leur mission de soutien à l'ONUCI. Aucune initiative ne doit être prise, qui
risquerait de rendre leur tâche encore plus difficile ou de faire peser de
nouvelles menaces contre eux.
Depuis les
événements sanglants du début du mois de novembre dernier, la situation semble
s'améliorer progressivement, malgré les incohérences des déclarations du
Président Gbagbo. Les visites répétées du Président sud-africain Thabo Mbeki,
mandaté comme médiateur par l'Union africaine, ont permis un rapprochement du
point de vue des parties en conflit. Un calendrier, rendu public le
17 janvier, vient d'être fixé par l'Union africaine, en ce qui concerne
l'achèvement du programme législatif, le désarmement, la création d'un climat
propice à des activités politiques libres, le fonctionnement du gouvernement de
réconciliation nationale et la restauration des services sociaux et de
l'administration sur l'ensemble du territoire.
Même si elles
sont l'objet de critiques de la part des partis d'opposition et si leur contenu
est actuellement analysé par le Comité de suivi des accords de
Linas-Marcoussis, les réformes politiques prévues par les accords ont été
engagées : quatorze projets de loi traduisant ces accords ont été adoptés
au cours des derniers mois par l'Assemblée nationale ivoirienne ; ils
couvrent l'ensemble des domaines concernés. La révision de l'article 35 de
la Constitution, portant sur les conditions d'éligibilité à la présidence de la
République, a elle aussi été adoptée par les députés. Elle prévoit que le
candidat à la présidence doit être « exclusivement de nationalité
ivoirienne, né de père ou de mère ivoirienne d'origine », et non plus
« de père et de mère ivoirienne d'origine », ouvrant la voie à
une éventuelle candidature d'Alassane Ouattara, principal opposant au Président
Gbagbo, sous réserve de l'interprétation qui sera faite du terme « exclusivement ».
L'entrée en vigueur de cette révision est actuellement subordonnée à la tenue
d'un référendum, jugée incontournable par le Gouvernement ivoirien, mais
estimée inutile par ses opposants. Sa mise en œuvre apparaît
effectivement difficile dans un pays coupé en deux. Le conseil de paix et de
sécurité de l'Union africaine a estimé, à l'issue du sommet de Libreville du
10 janvier dernier, que « le recours au référendum est l'une des
options - qui n'est pas exclusive - auxquelles le président de la
République de Côte d'ivoire pourrait avoir recours, seulement si cette
consultation est organisée dans le respect de l'esprit de Linas-Marcoussis et
d'Accra III. »
En
octobre 2005, doivent se tenir les élections présidentielles et
législatives en Côte d'Ivoire. Elles ne se dérouleront dans de bonnes
conditions que si le calme se maintient et si chaque partie respecte ses
engagements. Il est donc particulièrement important que les forces
internationales poursuivent leur mission pacificatrice, avec l'appui unanime de
la Communauté des Etats.
Bien que la
présente proposition de résolution ne soit pas juridiquement irrecevable, votre
Rapporteur estime qu'elle est inopportune étant donné la présence de Français
sur place et l'amélioration progressive de la situation intérieure ivoirienne.
L'instrument de la commission d'enquête ne lui apparaît pas adapté, les
informations disponibles étant déjà abondantes et plurielles, tandis que les
éventuels documents secrets concernant la défense nationale et les affaires
étrangères n'ont pas à être communiqués aux rapporteurs de commissions
d'enquête et que ceux-ci n'auraient pas les moyens d'obtenir le témoignage de
certains des principaux acteurs de la crise.
Il recommande
donc de rejeter la proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement
français et la Communauté internationale sont intervenus dans la crise de Côte
d'Ivoire depuis le 19 septembre 2002.
La Commission a
examiné la présente proposition de résolution au cours de sa réunion du
18 janvier 2005.
Après l'exposé
du Rapporteur, M. Paul Quilès a déclaré qu'il ne souhaitait pas
engager devant la Commission un débat sur la situation générale de la Côte
d'Ivoire. La commission d'enquête dont la création est demandée ne vise pas à
ériger un tribunal jugeant l'action du Gouvernement et de la communauté
internationale en Côte d'Ivoire. Elle constituerait en revanche une enceinte
permettant au Parlement de comprendre et d'éclairer les zones d'ombre qui ont
conduit aux évènements de novembre dernier et qui sont la marque d'un échec de
la politique conduite dans ce pays. La mission d'information commune aux
commissions des Affaires étrangères et de la Défense mise en place après les
évènements du Rwanda montre l'intérêt que la Représentation nationale se saisisse
de tels sujets et qu'elle puisse entendre les diplomates et les militaires
concernés. Elle doit le faire suffisamment tôt pour éviter que les évènements
ne prennent une autre tournure. Des militaires engagés dans les opérations en
Côte d'Ivoire ont par ailleurs demandé à être entendus par une commission
parlementaire. Une telle commission ne doit pas gêner l'action de la France à
l'étranger, mais elle doit permettre d'éviter que la situation ne dégénère. Il
est inexact d'affirmer que les textes s'opposent à la communication aux
commissions d'enquête des documents protégés par le secret : la mission
d'information sur le Rwanda a ainsi obtenu la communication de 10 000
pages de documents qui ont été déclassifiés à sa demande. Rien ne s'oppose donc
à la création de cette commission d'enquête aujourd'hui. Il en va du rôle du
Parlement.
M. François
Loncle a confirmé les
propos de M. Paul Quilès et précisé que la proposition de résolution ne se
limitait pas aux événements de l'automne 2004, mais qu'elle portait sur une
période courant à compter de septembre 2002, ce qui devait permettre de
procéder à un examen étendu et complet de la situation. Si l'Assemblée avait
suivi le raisonnement du Rapporteur en 1998, elle n'aurait jamais créé la
mission d'information sur le Rwanda, ni celle sur Srebrenica. Il est du devoir
du Parlement de se saisir des événements les plus graves et les travaux de ces
deux missions d'information ont été presque unanimement salués. Il faut
travailler sur la Côte d'Ivoire dans la même optique et s'interroger sur les
raisons qui ont conduit à la dégradation de la situation après le sommet de
Kléber du 25 janvier 2003.
M. Hervé
de Charette a indiqué
qu'il était un ardent défenseur du contrôle parlementaire, y compris en matière
de politique étrangère. Il est en revanche difficile de créer une commission
d'enquête portant sur des événements en cours et sur une politique qui n'a pas
été menée à son terme. Dans une affaire où les intérêts en jeu sont complexes,
le rapport établi par une telle commission ne manquerait pas de compliquer la
tâche du Gouvernement. Dans le cas du Rwanda, comme de Srebrenica, les missions
d'information ont été créées après les évènements et non pendant. Aussi la
commission d'enquête n'est-elle pas l'instrument le plus adapté. Il faudrait
envisager d'autres solutions, comme l'organisation d'auditions des responsables
militaires par la Commission des Affaires étrangères. Plutôt que d'instituer un
tribunal historique dont la place n'est pas justifiée, de telles auditions satisferaient
à l'exigence de bonne information du Parlement.
M. Jacques
Godfrain a rappelé que
la France était engagée en Côte d'Ivoire sous mandat de l'ONU et qu'il ne
fallait pas accréditer l'idée d'un face à face entre les autorités françaises
et ivoiriennes. La création d'une commission d'enquête sur un tel sujet se
heurterait à d'importantes difficultés : demanderait-elle et
parviendrait-elle à convier pour les entendre le chef de l'Etat ivoirien et les
autorités militaires ivoiriennes ? Une telle démarche n'apparaît pas très
réaliste. Les militaires français ont par ailleurs davantage besoin de soutien
que de mise en cause. Pour ces raisons, il a fait part de son opposition à la
proposition de résolution.
Le Président
Edouard Balladur a considéré
que, dans les cas du Rwanda et de Srebrenica, les missions d'information
avaient été créées après les événements. Si la représentation nationale devait
intervenir pendant le déroulement du conflit, cela ne pourrait que conduire à
accroître la confusion de la situation et compliquerait la tâche du
Gouvernement. En revanche, il est légitime que le Parlement fasse connaître son
jugement a posteriori. A cet égard les travaux de la mission
d'information sur le Rwanda ont été salutaires et ils ont contribué à changer
les comportements. S'agissant de la Côte d'Ivoire, la création à ce jour d'une
commission d'enquête présenterait plus d'inconvénients que d'avantages. En
revanche, il serait tout à fait utile d'organiser, en liaison avec la
Commission de la Défense, des auditions sur ce sujet, sans pour autant gêner
l'action des forces françaises sur le terrain, dont le rôle est indispensable.
M. Paul
Quilès a estimé que
le travail d'audition des commissions permanentes faisait partie des mécanismes
normaux du travail parlementaire et qu'il ne pouvait se substituer aux travaux
d'une commission d'enquête. La création d'une mission d'information pourrait en
revanche être utile.
Le Président
Edouard Balladur a jugé que la
création d'une mission d'information n'était pas plus opportune et que,
nonobstant la différence de procédure, elle aurait le même résultat qu'une
commission d'enquête.
Conformément
aux conclusions du Rapporteur, la Commission a rejeté la proposition de
résolution (n° 1968).
en maraude dans le web
Sous
cette rubrique, nous vous proposons des documents de provenance diverses et qui
ne seront pas nécessairement à l’unisson avec notre ligne éditoriale, pourvu
qu’ils soient en rapport avec l’actualité ou l’histoire de la Côte d’Ivoire et
des Ivoiriens, et aussi que par leur contenu informatif ils soient de nature à
faciliter la compréhension des causes, des mécanismes et des enjeux de la « crise
ivoirienne ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire