« Aucun texte ivoirien ne prévoit le gel des avoirs… »

Interview de Me Mathurin Dirabou* 

Me Mathurin Dirabou

Le gouvernement ivoirien a annoncé le jeudi 22 mai dernier le dégel des avoirs des personnalités pro-Gbagbo. Il vient également de mettre en liberté provisoire le dimanche 1er juin certains cadres proches de l’ex-président pour ne citer que les cas les plus récents dans ce dossier. Quels sont les fondements du gel et du dégel des avoirs d’une personne et comment comprendre ces libertés provisoires ?

Vous voulez savoir quel est le fondement juridique du gel ou dégel des avoirs ? Eh bien, si vous prenez notre arsenal juridique, il n’y en a pas. Il n’y a aucun texte dans le code pénal qui prévoit le gel des avoirs. Le gel des avoirs est une institution européenne et onusienne. Nous avons appliqué ce texte. Mais sur quel fondement ? Je ne peux pas véritablement vous le signifier. Cela nous a été dicté purement et simplement. Dans notre arsenal juridique existe cependant le séquestre des avoirs et le séquestre ne peut être ordonné que par un juge d’instruction. Et cela après avoir inculpé les personnes. Or chez nous, les décisions de gel des avoirs ont été prises et annoncées même avant l’inculpation des personnes mises en cause. Je ne peux donc pas vous donner de référence juridique de cette pratique parce que je n’en ai pas.

A vous entendre, le dégel n’est donc pas conforme à nos textes ?

Le dégel n’est pas conforme à nos textes, à notre arsenal juridique. De sorte que nous pouvons dire que tout ce qui s’est passé n’est pas l’application du droit. Ce n’est pas le droit ivoirien qui est appliqué. Je m’en réfère au droit ivoirien, je n’ai pas encore vu un article ou un alinéa consacré au gel des avoirs. S’agissant des mises en libertés provisoires, je puis dire que nous sommes arrivés à un état de procédure où la libération de ces personnes n’obéit à aucune règle. C’est le bon vouloir de l’exécutif qui est appliqué et non pas du judiciaire. Pour moi, ces libérations se font un peu à la tête du client.

Comment expliquez-vous donc que ces libérations soient annoncées d’abord par l’exécutif suivies peu après d’un communiqué du procureur ?

Il faut comprendre l’organisation judiciaire du procureur. Celui-ci dépend directement de l’exécutif. Si on remonte dans l’histoire, on s’aperçoit que le procureur, c’est l’envoyé du roi et nous avons conservé les séquelles de cet envoyé-là qui nous poursuit toujours.

Peut-on dire que ce communiqué n’est qu’un habillage juridique de la volonté de l’exécutif ?

Non, c’est dans les normes. Ce n’est pas l’habillage. L’exécutif donne des instructions au parquet. Notamment celui de produire un tel communiqué. C’est pour cela que nous utilisons cette expression : « la plume est serve, mais la parole est libre ».

Une banque peut-elle refuser de se conformer à une mesure de gel ou de dégel ?

Les banques sont soumises à la mesure. S’agissant du gel, c’est le procureur qui prend une réquisition pour demander aux banques de bloquer les comptes et non un juge d’instruction, mais imaginez-vous une banque refusant de le faire ? La décision venant du procureur, les banques s’exécutent. Les banques ne doivent pas chercher à savoir si la décision est conforme ou non à leur législation.

Y a-t-il des limites au dégel sur l’ensemble des biens et revenus financiers ?

Dans le principe de l’ONU ou de l’Union européenne, on ne peut pas, de manière humaine, bloquer tous les avoirs d’un individu. Dans le texte sur le gel, on permet par exemple à la personne d’avoir des revenus pour constituer un avocat, pour se faire soigner, etc., …

Dans les cas qui nous intéressent, le gel a été appliqué sur la totalité de ces revenus. Peut-on dire alors que les textes ont été violés ?

S’il y a violation des textes, c’est peut-être au niveau de l’application par les banquiers qui reçoivent les instructions du procureur. Quand le procureur leur demande de geler les avoirs d’une personne, ils le font de manière globale. Nous avons initié dès le début une procédure en référé pour faire référence à ces textes. Mais on n’a jamais eu de suite. La procédure n’a jamais abouti.

Nous constatons qu’il y a deux sortes de gel des avoirs. L’un fait par le gouvernement ivoirien et l’autre par l’Union européenne. Comment la justice arrive-t-elle à mettre en application ces deux sanctions ?

L’Union européenne prend ses décisions en pensant aux avoirs que ces personnes peuvent avoir à l’étranger. Localement, nous prolongeons la décision avec nos banques locales.

Une fois que l’Union européenne procède au dégel des avoirs d’une personne, est-ce que localement on doit lui emboiter le pas ?

Si l’Union européenne dégèle des avoirs à l’étranger, elle peut demander qu’on le fasse localement.

Souvent l’Etat fait de l’imposition sur des comptes dégelés. Est-ce que cela est normal ?

S’il s’agit de taxes ou d’impôts, je ne sais pas quel a été le taux d’imposition. Est-ce que ce sont les revenus qui sont imposés ? Comment est pratiquée cette imposition ? Véritablement je ne suis pas en mesure de vous l’expliquer. Je ne dirais pas que c’est juste ou faux dans la mesure où je n’ai pas les éléments d’appréciation.

Est-ce que cela veut dire que vous n’avez pas suivi de près vos clients dans ce cas ?

Dans ce cas, c’est très délicat. Même si on dégèle le compte d’un de vos clients, il ne vient pas vous dire que son compte a été dégelé. Nous n’avons jamais eu ce retour et ne sommes pas prêts à aller fouiller dans les banques. Si le client ne veut pas payer par exemple les honoraires de l’avocat, il ne viendra pas vous dire que son compte a été dégelé.

Le gel ou le dégel est-il une décision politique ou juridique ?

Le gel des avoirs est une décision politique. Ou bien on peut dire qu’il y a interférence de l’Union européenne dans nos affaires.

Pour quelle raison l’exécutif décide-t-il de geler les comptes de quelqu’un ou de le dégeler ?

C’est vraiment de sa part un acte discrétionnaire. Nous avons initié la procédure pour pouvoir comprendre cela et pour dire que selon nos textes, ce n’est pas applicable. Nous n’avons pas eu de réponse. Donc, pour moi c’est discrétionnaire ou dicté par l’Union européenne purement et simplement.

C’est discrétionnaire, mais c’est en même temps une action circonstancielle ?

Exactement, c’est une action circonstancielle. Il ne faut pas perdre de vue que ce qui s’est passé en Côte d’Ivoire dans la crise postélectorale a plus une coloration politique que judiciaire.

Après le dégel d’un compte, la banque lui verse-t-elle des intérêts ?

Là il faut poser la question de savoir si un compte courant produit des intérêts et si ceux-ci sont automatiquement dans le compte de la personne, au moment du gel. Or, à mon avis quand on décide que désormais le compte est gelé, c’est terminé. Il n’y aura même plus d’intérêt.

En cas de contentieux entre le client et sa banque, après le dégel, à qui doit-il s’adresser ?

Il s’adresse tout simplement au tribunal pour dire que son compte a été dégelé. S’il constate qu’il y a eu malversation sur son compte, il va voir la banque. Si la banque ne l’écoute pas, il saisit le tribunal qui va trancher.

Est-ce que vous avez eu connaissance d’un tel cas ?

Jusqu’à maintenant, personne ne s’est plaint auprès de moi sur un tel cas. Croyez-moi si cela arrive, le client ne va même pas porter cela sur la place publique.

Combien de cas de dégel et de libération de pro-Gbagbo y-a-t-il eu jusqu’à maintenant ?

Ce sera difficile de donner un chiffre parce que ce n’est pas suivi de transmission d’actes. Je sais par exemple que dans le premier dossier, on avait une trentaine de personnes. Je sais par exemple aussi qu’à Korhogo, Boundiali et Bouna on avait tel nombre de personnes. Nous avons nous-mêmes introduit des demandes de mise en liberté en bonne et due forme. Vous savez que parallèlement il y a eu des arrestations pêle-mêle. Quand vous prenez les dernières libérations, vous constatez qu’on cite les noms de 50 personnes. Mais il y a peut-être une seule personne qui est sur nos archives ou chez nos avocats. Donc, je ne peux pas vous donner un chiffre exact de ces personnes parce que dans notre collectif nous avons suivi certains dossiers. Nous apprenons l’arrestation pêle-mêle de certaines personnes et nous apprenons également leur libération pêle-mêle.

Est-ce que vous voulez dire que les personnes qui ont été arrêtées ne sont pas toutes pro-Gbagbo forcement et que ceux qui sont libérés ne le sont pas tous ?

Je précise qu’il y a eu une vague d’arrestation notamment à la frontière libérienne. Rien ne fait dire que ce sont tous les pro-Gbagbo. Ces personnes ont été transférées dans une prison et après on a décidé de les libérer.

Parfois sur les listes, figurent des personnes décédées. En quoi le dégel leur profite-t-il ?

Si cela arrive c’est parce qu’on ne maitrise rien. Il y a des gens qu’on a envoyés en détention et dont on ne connait plus le sort. On ne sait pas si ces personnes sont vivantes ou décédées. On fait sortir une liste. Et parfois leurs noms apparaissent sur cette liste. C’est comme cela qu’il faut comprendre tout cela.

Est-ce que le dégel ne peut pas profiter à la famille de la personne au cas où elle décède ?

Parmi ces personnes-là, certaines n’ont pas de compte bancaire. Des gens qu’on a pris par exemple à Treichville ou dans d’autres quartiers n’ont pas forcément des comptes. En prenant la mesure de dégel, les autorités ne connaissent pas le numéro de compte. Ils écrivent aux différentes banques en leur demandant de geler les comptes de telle ou telles personne par avis à tous détenteur.

Une liberté provisoire peut-elle être envisagée comme une liberté définitive ?

Juridiquement, ce n’est pas une liberté définitive. Mais politiquement, ça peut l’être. La liberté provisoire n’est pas une faveur. C’est prévu dans les textes. Dans le code de procédure civile, quelqu’un qui est régulièrement domicilié quelque part, qui présente des garanties de représentation, on peut le laisser en liberté provisoire. Quand nous formulons les demandes de mise en liberté provisoire, il y a cette phrase : « le client doit se présenter à toutes les réquisitions du tribunal pour être jugé conformément à la loi ». Donc, la liberté provisoire suppose que la personne a des garanties de représentation. C'est-à-dire qu’elle est mariée, qu’elle a des enfants et qu’on peut la retrouver à tout moment. Si la personne est en liberté provisoire et qu’on ne trouve pas la nécessité de la juger, cette liberté provisoire devient une liberté définitive.

L’épée de Damoclès plane donc toujours sur la tête des bénéficiaires d’une décision de mise en liberté provisoire ?

Tenez, dans l’affaire café-cacao, la plupart des personnes impliquées étaient en liberté provisoire. Et après on les a rappelées pour être jugées. Elles ont été jugées et condamnées. Mais, en liberté provisoire, vous pouvez aussi être blanchi. C’est pourquoi on appelle cela la détention provisoire. C’est quand on est en détention provisoire qu’on peut obtenir la liberté provisoire. L’épée de Damoclès plane toujours sur votre tête puisqu’étant en liberté provisoire, vous n’êtes pas totalement libre. Il y a des choses que vous ne pouvez pas faire sans l’autorisation du juge d’instruction.

Cela pourrait-il être le cas des prisonniers politiques actuellement en liberté provisoire. S’ils ne restaient pas tranquilles et faisaient certaines choses, pourraient-ils être passibles de la cour d’assises ?

Dans une affaire politique, quand on est en liberté provisoire, cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas faire la politique. Mais si vous voulez faire une révolte ou armer des gens, vous commettez de nouvelles infractions qui pousseront les autorités en place à vous rappeler. Vous pouvez agir, mais toujours dans la légalité. Même de manière naturelle sans faire allusion à ces personnes auxquelles vous faites allusion, j’ai dit que la liberté provisoire ne signifie pas l’innocence et qu’on doit faire attention. Certains ont mal interprété cela.

Quel regard jetez-vous sur le dialogue politique actuel en Côte d’Ivoire ?

Par cette question, nous sortons du cadre qui me concerne. Cependant je dirais que le dialogue qu’on a engagé actuellement est purement politique. Je ne voudrais pas personnellement entrer dans ce sillage, mais j’observe que depuis qu’on a institué ce dialogue, on peut se demander : où en sommes-nous ? Quel est l’impact de ce dialogue dans notre environnement sociopolitique ?

Ce dialogue s’il est constant et que chaque partie s’y engage sincèrement peut favoriser le dégel financier…

C’est vrai que cela y participe, mais il faut des mesures d’apaisement. On peut dire qu’à partir d’aujourd’hui la vague d’arrestations s’est terminée. Ainsi on parle de réconciliation. Si aujourd’hui les partis politiques s’entendent sur un code de bonne conduite, il y aura la réconciliation. Il n’y a pas d’ethnies en conflit ni une région dressée contre une autre. Si les politiques font preuve de grandeur, on sera réconcilié. La réconciliation dépend d’eux et non pas des allogènes et  des autochtones. On va dans des villages à qui l’ont dit de se confesser. Ce qu’on leur fait faire, ce sont des confessions publiques, mais ce n’est pas de la réconciliation.

Est-ce à dire que le travail de Charles Konan Banny est voué à l’échec ?

Il ne faut pas être pessimiste. Lui aussi, c’est ce qu’il croit être bon. Moi je donne juste mon avis.

Récemment le président du FPI a été empêché de rencontrer Madame Gbagbo à Odienné, lors d’une tournée. Cet empêchement a été décrié par une ONG des Droits de l’Homme. Quel commentaire pouvez-vous faire de cette situation ?

Si Affi N’Guessan décide d’aller voir Madame Gbagbo ce n’est pas pour l’enlever. Les problèmes de sécurité et autres ont été évoqués pour l’empêcher. Le fait de l’empêcher ne peut qu’envenimer les relations. Chez nous les avocats, tout est une question de procédure. On a parfois dit qu’il n’avait pas d’autorisation pour la voir. Même nous on nous dit qu’il faut une autorisation pour aller voir nos clients. Prenez le Code de procédure et vous verrez. Qu’une fois qu’un avocat est constitué, il peut à tout moment aller voir son client. Il n’a pas besoin d’une autorisation d’un juge d’instruction. Nous subissons nous-mêmes cela jusqu’aujourd’hui.

Il vous a été demandé une autorisation avant de voir votre client ?

Oui. Donc le cas d’Affi ne me surprend pas du tout. Mais c’est dommage. C’est vrai que le Code n’a jamais prévu qu’un Chef de parti a le droit d’aller voir un de ses membres en prison. Mais…

Affi aurait été dument autorisé par le ministre de l’Intérieur à effectuer

S’il a reçu l’autorisation du ministre de l’Intérieur, c’est que c’est l’autorité du ministre qui a été bafouée. Donc, Affi n’a rien à se reprocher.

L’ex-ministre de Gbagbo, Mr Don Mello a été interpellé récemment au Cameroun. Faut-il voir en cette interpellation un problème de droit de l’homme ou une affaire politique ?

Personnellement, j’ai lu cette information de manière évasive. Mais c’est ce que j’ai souligné. Il faut qu’on arrête toutes ces histoires. On ne peut pas dire d’un côté aux gens de rentrer et d’un autre côté, procéder à des arrestations. Je ne sais pas dans quelle condition il a été arrêté. Est-ce que ses droits de citoyens n’ont pas été respectés ? Je ne peux pas me prononcer là-dessus parce que je ne connais pas les conditions de son arrestation.

La CPI a confirmé les charges contre l’ex-président Laurent Gbagbo. Est-ce une victoire juridique, si oui, est-ce pour le camp Gbagbo ou pour le procureur ?

Ce n’est même pas une victoire pour le procureur. Le système anglophone est différent du nôtre. On dit que deux juges sur trois ont décidé de confirmer les charges. Donc, il y en a un qui était favorable à Gbagbo, donc il n’y a pas eu d’unanimité. J’ai vu la réponse de mon confrère Altit qui dit que c’est une bonne décision et qu’on pourra entendre leur moyen de défense. C’est à la fois une bonne et une mauvaise chose parce que ce n’est pas à souhaiter. Confirmer les charges, cela veut dire qu’il est coupable. Mais quand sera-t-il jugé ? Vous le savez, on peut faire trainer ce dossier. On peut laisser passer cinq ans avant que Gbagbo ne soit jugé. C’est cet aspect-là qui m’a posé question parce qu’on aurait pu le laisser en liberté provisoire et même aller lui assigner un pays et la procédure allait continuer. Donc, tout cela, nous échappe énormément. Ça nous permet de faire valoir nos moyens de défense, mais notre vérité ne sera peut-être pas la vérité des juges. On est parti pour sa condamnation. On aura beau crier, c’est cela qui risque d’arriver. On va appeler des faux témoins. Je l’ai dit au procès du général Dogbo Blé. Et cela me rappelle le procès de Jésus.

Donc, vous voulez dire qu’il y a eu interférence de la politique dans la décision de la CPI ?

Oui, déjà même à la base. Notre propre texte même stipule qu’on ne livre pas ses compatriotes. Aujourd’hui, le gouvernement a pris la décision de ne pas livrer Mme Gbagbo à la CPI. Qui peut envoyer un avion pour la transférer ? Si toi-même tu livres ton enfant, qu’est-ce que tu veux qu’on dise ? De toutes les façons, le droit a un aspect politique, que ce soit sur le plan international ou interne. Le droit ne peut pas échapper à la politique.

Qu’est-ce qu’il faut retenir ?

Ce qu’il faut retenir, c’est que nous avons toujours vécu en bonne intelligence dans ce pays. Ce qui est arrivé, est un épisode de notre vie parce que le parcours d’une nation comme la vie d’un homme n’a jamais été linéaire. Si ces perturbations arrivent, il faut à un moment donné savoir y mettre fin. Pour y mettre fin, il faut de la volonté. Les mêmes décisions que nous avons prises pour arrêter ces gens sont salutaires et que c’est peut-être pour montrer aux gens, comme disent les policiers, que force reste à la loi. Mais d’un autre côté, il faut aussi que le droit soit observé dans sa plénitude.

Expliquez-nous un peu la procédure de la CPI. On dit qu’il n’y a pas de charges contre une personne et mais on la retient en prison et après on vient confirmer les charges…

Ça peut arriver qu’on dise que les charges ne sont pas suffisantes. On peut laisser en liberté l’individu ou, on peut demander : est-ce que vous avez d’autres éléments pour témoigner. En principe, quand vous déclenchez une poursuite, cela veut dire que vous avez tous les éléments pour aller jusqu’au bout. Mais si vous vous rendez compte que vous n’avez pas suffisamment de preuves, vous pouvez laisser tomber la procédure. La procédure au niveau de la CPI est différente de celle de nos juridictions ordinaires. J’ai eu la chance d’assister à des audiences en Angleterre. Là-bas, il faut forcément l’unanimité. Or chez nous, c’est le système de la majorité qui prévaut.

Est-ce que la confirmation des charges signifie la culpabilité ?

On est coupable quand on est jugé et condamné. Pour le moment, il y a toujours la présomption d’innocence. Le Président Gbagbo peut même obtenir une liberté provisoire malgré la confirmation des charges car il est encore présumé innocent. 

Propos recueillis par Dosso Villard et Abdoulaye Touré 

 

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Source : L’Intelligent d’Abidjan 18 Juin 2014

 

(*) - Maître Mathurin Albéric Dirabou, du Barreau d’Abidjan, est l’avocat de la plupart des prisonniers politiques, militaires et civils, incarcérés depuis le coup de force franco-onusien de 2011.