La justice du Sénégal a rejeté le mercredi 11 janvier pour vice de forme, la demande d'extradition en Belgique de l'ancien chef d'Etat tchadien Hissène Habré, poursuivi pour crimes contre l'humanité et réfugié à Dakar depuis sa chute en 1990, a confirmé le ministère de la Justice. La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar a rejeté la demande d'extradition de Hissène Habré en Belgique. Elle a estimé que la demande de la Belgique n'est pas conforme aux dispositions légales sénégalaises a affirmé un haut responsable du ministère. La Belgique n'a pas respecté la procédure, a-t-il indiqué sans plus de précision.
Un autre juge de la Cour d'appel de Dakar, a estimé qu'il y a vice de forme dans la demande formulée par la Belgique, sans non plus préciser lequel. Reed Brody, avocat membre de Human Rights Watch (HRW) et à la pointe des démarches pour faire juger Hissène Habré, a estimé que ce n'est pas un refus d'extradition en tant que tel. La justice sénégalaise a dit que les Belges n'avaient pas fourni l'original du mandat d'arrêt et d'autres documents. C'est un jugement purement technique qui laisse la porte ouverte à une nouvelle demande d'extradition belge, a affirmé M. Brody. Ce n'est pas un jugement définitif sur le bien-fondé de la demande, selon lui.
Avec cette situation, le Sénégal risque de perdre 50 millions de dollars d'aide des Etats-Unis en raison de son incapacité à juger ou extrader l'ex-chef d'Etat tchadien, Hissène Habré, a affirmé une ONG ouest-africaine. Plus de 25 milliards de francs CFA (50 millions de dollars) d'aide américaine du Sénégal risquent d'être totalement compromis par l'incapacité du Sénégal à juger ou extrader Hissène Habré conformément à ses obligations internationales, affirme cette ONG basée à Dakar, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (Raddho), dans un communiqué. Selon cette ONG, le Congrès américain avait décidé en décembre d'octroyer cette aide au Sénégal, mais des congressistes sont préoccupés par le fait que M. Habré n'a toujours pas été extradé pour être jugé pour crimes contre l'humanité. Ils ont demandé à la Secrétaire d'Etat américaine, Hillary Clinton, de soumettre avant le 6 février un rapport au Congrès sur les dispositions prises par le gouvernement sénégalais en faveur de la traduction de Hissène Habré en justice, selon la même source. La Raddho regrette qu'une aide aussi utile pour le Sénégal soit compromise à cause du manque de volonté des autorités sénégalaises de faire avancer le dossier Habré. Elle demande à Dakar de respecter ses obligations internationales en extradant Hissène Habré en Belgique dans les meilleurs délais.
Le 8 juillet, le gouvernement sénégalais avait annoncé qu'il allait expulser M. Habré au Tchad où il a été condamné à mort par contumace avant de revenir 48 heures plus tard sur sa décision, à la demande de l'ONU. Abdoulaye Wade a affirmé que le Sénégal n'avait pas refusé de juger Habré, mais ne disposait pas de juridiction ad hoc pour le faire et avait donc renoncé à tenir un procès à Dakar. La Belgique a lancé en septembre 2005 un mandat d'arrêt international contre Hissène Habré pour violations graves du droit humanitaire international et fait une demande d'extradition. Cette procédure se base sur une plainte déposée en 2000 par un Belge d'origine tchadienne, en vertu d'une loi belge dite de compétence universelle pour les crimes de droit international qui autorise les tribunaux à se saisir d'un tel dossier dès lors qu'un ou des citoyens de nationalité belge sont concernés ou que l'auteur présumé se trouve sur le territoire belge. Hissène Habré avait été renversé par l'actuel président tchadien Idriss Deby Itno qui, après avoir été un de ses proches était entré en rébellion avant de provoquer sa chute.
Par Ariane Nkoma (source : Tchadonline.com 12/01/2012)
(*) - COMBIEN LE POUVOIR HOUPHOUETO-OUATTARISTE A-T-IL PERCU POUR AVOIR LIVRE LAURENT GBAGBO A LA COUR PENALE INTERNATIONALE ?
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