Par conséquent, « la nouvelle constitution de 2016 ne comportant aucune disposition
claire qui l’a fait rétroagir, elle ne peut donc disposer que pour l’avenir à
compter de sa promulgation ». Ce qu’ils omettent malicieusement d’expliquer
c’est que le principe de la non-rétroactivité de la loi n’a vocation à
s’appliquer qu’en cas de conflit de lois dans le temps, c’est-à-dire dans
l’hypothèse où une nouvelle contredit totalement ou partiellement l’ancienne.
Le principe signifie pour garantir la sécurité juridique, que la loi nouvelle
n’efface pas les actes ou les faits juridiques antérieurs qui ont déjà produits
leurs effets, et qu’elle ne va s’appliquer qu’aux situations qui vont naître
après sa promulgation.
Ainsi, lorsque dans un pays ou la polygamie
était autorisée, si une nouvelle loi intervient pour l’interdire, cela n’aura
pas d’effet sur la situation de celui qui était déjà marié à plusieurs épouses
au moment où la nouvelle loi intervient, mais va interdire à ceux qui ne sont
pas dans cette situation de pouvoir en prendre plusieurs.
Dans l’hypothèse où il n’y a pas de conflit
de lois parce que la loi nouvelle dit exactement la même chose que l’ancienne,
comme les articles 33 de la Constitution de 2000 et l’article 55 de celle de
2016, tout va se passer comme s’il n’y a pas une nouvelle loi qui est
intervenue en vertu du principe de la continuité de l’Etat. Il est faux
d’affirmer qu’une loi nouvelle crée un nouvel ordre juridique fût-elle la
Constitution qui est la loi qui est au sommet de la hiérarchie des normes
juridiques.
Voilà pourquoi, le Président Henri Konan
Bédié continue de bénéficier après les Constitutions de 2000 et 2016 de ses
avantages d’ancien chef d’Etat. Pourquoi pour accorder les avantages à un
ancien Président de la République, on tient compte du passé et pour apprécier
son éligibilité, on ne doit pas le faire ? Par quelle magie, seuls les mandats
du Président de la République sont effacés par le nouvel ordre juridique et pas
les dettes, les droits de propriété ou encore les mariages.
Il est malhonnête
d’affirmer que la Constitution de 2016 a fait naître un nouvel ordre juridique
qualifié de 3e République. S’il y a quelque chose de détestable dans la vie, ce
n’est pas de se tromper mais c’est de vouloir tromper les autres. Il est vrai
que l’imposture qu’est le RHDP ne peut produire autre chose que ce à quoi le
prédestine sa nature.
Ange Olivier Grah
Titre original : « Un juriste avoue : "Il n’est pas bon de vouloir tromper les autres" ».
Source :
Le Quotidien d’Abidjan 12 août 2020
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